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administration complétive [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

An administration granted for the purpose of settling the remainder of an estate that was not administered by the former executor or administrator.

CONT

In certain cases, when a personal representative dies without having completed the administration of the estate, the office devolves without the necessity of any further grant. In other cases, however, no such devolution of the office takes place and in order that the administration should be completed a new grant must be made. Such grants are known as grants of administration "de bonis non administratis" - commonly abbreviated to "de bonis non". (Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, 3rd ed., 1981, p. 261)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administration complétive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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